Législative 2017, la divulgation des premiers résulats s'oppose à l'esprit de la loi

[tinsmar]

Ce dimanche 4 juin, se sont tenues des élections anticipées pour les français situés à l'étranger et les résultats ont été largement diffusés et commentés.

Or, nous sommes en devoir de nous interroger :

1 - pourquoi le vote a-t-il été anticipé au  vote de la Métropole ? alors qu'un vote à posteriori voir le même jour aurait été concevable.

2 - pourquoi divulguer les résultats ? alors que cela s'oppose au règlement national en la matière.

Les résultats montrent un choix massif pour les députés du mouvement en "La république en Marche".

Cependant, malgré 77% d'abstention au 1er tour des législatives 2017, l'équipe de M Macron diffuse des éléments de langage, ou "EDL" largement repris par la presse et télévision nationale :

"C’est le début d’un véritable Tsunami de La République En Marche qui a commencé le 4 juin 2017. Il a frappé l’ensemble des candidats des circonscriptions des Français de l’étranger. (...)
Une expression claire de la volonté des Français de donner au Président Macron les moyens du redressement qu’il propose."

Des éléments de langage largement repris et diffusés qui participent à influencer les électeurs.

Les français situés à l'étranger ont pu ainsi voter avec anticipation.

En soit, l'organisation d'élection pour nos "concitoyens", c'est positif, et le décalage d'une semaine peut être acceptable pour les raisons invoquées par le gouvernement à le journal l'Express :

"le ministère des Affaires étrangères explique que cela est dû aux "délais d'acheminement par courrier de la propagande électorale". Au regard de l'étendue de certains circonscriptions, à cheval sur plusieurs pays, "quinze jours sont nécessaires pour faire parvenir à tous les électeurs le matériel électoral [profession de foi, etc.] des candidats qui seront qualifiés pour le second tour"."

Une explication technique qui pourtant ne justifie la divulgation des résultats.

Le titre de l'article de l'Expresse : "Législatives: pourquoi a-t-on déjà les résultats des Français de l'étranger?" aurait pu laissé espérer une réponse de droit constitutionnel du gouvernement pour répondre à la question de l'égalité de chaque électeur face aux autres électeurs. 

En effet, le règlement électoral interdit de fait à tout électeur d'essayer d'influencer les autres électeurs, d'où l'obligation, par exemple, d'entrer obligatoirement dans l'isoloir pour mettre son bulletin de vote dans l'enveloppe dédiée.

A contrario, le tractage par les candidats peut très bien s'effectuer jusqu'au dernier moment, pour peu que les éléments apportés sur le tract ne divulguent pas d'informations nouvelles.

Mais, lorsque des résultats sont divulgués avec anticipation, cela s'oppose à l'adage "un homme, une voix" ou plus prosaïquement défini ainsi : 

"il faut que la voix de chaque électeur pèse le même poids. Autrement dit, « l’influence qu’un électeur exerce sur le résultat de l’élection doit être égale à celle qu’exerce chacun des autres électeurs : chaque suffrage doit avoir un poids égal à celui de tous les autres"  (H. Kelsen, Théorie générale du droit et de l’État, trad. B. Laroche et V. Faure, Bruxelles-Paris, Bruylant-LGDJ, La pensée juridique (1945), 1997, p. 342.)  Origine du passage

Cependant, pourquoi le gouvernement de M Macron a-t-il divulgué les résultats des français habitant à l'étranger ?

En effet, cette attitude s'oppose à la philosophie de l'article suivant :

"Toujours en matière de propagande, selon l’article L.52-2 du Code électoral, aucun résultat d’élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique (dont, évidemment, le site internet du candidat), en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements d’outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés."

Mais comme on peut le constater, l'article ne concerne pas les français situés à l'étranger et ainsi, bien que s'opposant à la philosophie de notre droit, le gouvernement s'appuie semble-t-il sur un vide juridique. (si vous avez une info contraire, faites savoir ici)

Il est important de rappeler qu'il y a certes la loi mais l'esprit de la loi qui a donné lieu à l'écriture de la dite loi, et importe tout autant et sur laquelle s'appuie un juge pour donner un verdict. (me semble-t-il)

En résumé, il apparaît évident que la divulgation des votations anticipées des français situés à l'étranger s'appuient sur un vide juridique au profit d'une propagande électorale destinée à orienter fortement le vote national législatif du dimanche 18 juin 2017 ce qui en soit est contraire à la philosophie de la loi.