Nous ne sommes plus dans un Etat de droit ... est-ce à dire que nous sommes en dictature ?

[tinsmar]

 

Décembre 2009. Je reçois un courriel qui m'informe que les militants climats n'étaient pas les bienvenues à Copenhague. Et pour ce faire, le Danemark vote une loi liberticide.

http://environnement.blogs.liberation.fr/noualhat/2009/12/climat- m...

 

Aujourd'hui, on été pondu des décrets qui ouvrent des portes aux dérapages de la violence policière par l'autorisation du recours d'arme à feu de guerre de précision.

 

JORF: n°0151 du 1 juillet 2011 page 11269  texte n° 17
DECRET: Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public 
NOR:  IOCJ1113072D

 

Voir descriptif du contenu du décret en fin de cet article ainsi qu'une proposition de lettre à votre député (nos représentants à l'assemblé nationale).

 

Texte rédigé en dec2009 :

Welcome dans la nouvelle europe du traité de Lisbonne.

bizarre, bizarre, quelle cohérence avec "nos" désirs de libertés Européennes ... dans ce cas-ci,

... et ne parlons pas des droits de l'homme que ce qui suit ?

(Le sujet est malheureusement actuellement intarissable au vu des multiples violations honteusement "légale" (cf entre autre le "Fichage ADN"qui était initialement prévu pour les crimes sexuels et comme pas hasard, très largement étendu aujourd'hui.) ?
 

 J'ai reçu un courriel qui parle de "complément" (2007) dans le texte juridique de la Convention Européenne qui modifient grandement la charte des droits fondamentaux des droits de l'homme. Entre autre : l'article 2, page "C 364/9". (liens en bas de page)

Lequel article qui stipule :

Article 2 :  Droit à la vie
1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.

«La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un
recours à la force rendu absolument nécessaire:

a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.»

Or on peut ire sur Wikipedia : : http://fr.wikipedia.org/wiki/Article_2_de_la_Convention_europ%C3%A9...

qu'il est fait mention ceci :

"L'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme oblige les États, parties à la Convention, à ne pas donner la mort illégalement et à prendre toutes les mesures utiles pour protéger la vie humaine.

La Convention admet que les États puissent donner la mort dans le cadre de leur législation,

- pour arraisonner un malfaiteur dangereux,

- et en cas de légitime défense dans le cas d'attaques,

- pour la répression d'émeutes ou d'insurrections armées

et pour les opérations de défense nationale dans le cadre des lois de la guerre. Si l'article 2 de la Convention admet l'administration de la peine de mort prévue dans le Code pénal, ce principe est remis en question par une prohibition générale de la peine de mort prévue par le protocole additionnel n°13."

Or, à lire le texte d'origine, (mentionné en haut) il n'y a pas de précision dans les textes Européens, sur la terminologie "d'insurrection". Elle n'y est pas précisée comme étant "armée" comme l'entend le texte de Wikipedia.

Pour ce qui est de la légitime défense elle est bien évidement légitime mais dans le texte d'origine européen, elle n'y est pas précisée en ces mots ci : "légitime défense"  mais de manière plus vague : "face à la violence illégale".

Commentaire perso somme tout caricatural (comme souvent) :

cette formulation de la part de la Convention Européenne des Droits Humains est terriblement imprécise et laisse une marge de liberté trop large à des dérives étatiques en cas de montée en puissance de mouvements sociaux, d'autant plus en ces moments de crise qui va s'amplifiant.

Si je me permettais une lecture très personnelle et voir d'anticipation, je tendrais à imaginer que : "en cas de manifestation populaire de raz-le-bol, l'Europe permettrait à notre gouvernement une politique répressive lors de mouvements de foule sans qu'il y ait menace armée, et au pire, pourquoi pas éliminer les meneurs au moment de leurs arrestations, pour peu qu'ils viennent à "se défendre", évitant la peine de mort illégale en cas de Jugement." Bien évidemment, ceci est une caricature de la lecture des textes européens d'origine qui n'a de but que d'éveiller et d'inviter nos élus à améliorer la précision des termes des lois qu'ils votent pour nous.

Mais : "Et pourquoi s'affoler puisque je n'ai rien à me reprocher" : phrase habituellement formulée par ceux qui acceptent la prolifération des caméras vidéos, qui d'après les experts, ne participent en rien à la diminution des actes de "violence" mais ... Liberticide. (cf com. de presse Ligue des droits de l'homme, mars 2009).

Comme ne cesse de le rappeler les messages sono dans les transports parisiens et SNCF, intentionnellement détourné ici : "Attentif, ensemble, n'hésitez-pas à signaler ... " tout objet que d'éventuels terroristes de nos droits auraient laisser malencontreusement traîner dans l'arsenal répressif ; et bien sure toujours pour notre bien.

Voici les sources et liens URL.
 
 http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

Article 2
Droit à la vie
1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2007:303:0017:0035:FR:PDF

Or voici les "EXPLICATIONS (*) RELATIVES À LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX (2007/C 303/02) 14.12.2007"

"Les explications qui figurent ci-après ont été établies initialement sous la responsabilité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elles ont été mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne, compte tenu des adaptations apportées au texte de la Charte par ladite Convention (notamment aux articles 51 et 52) et de l'évolution du droit de l'Union. Bien que ces explications n'aient pas en soi de valeur juridique, elles constituent un outil d'interprétation précieux destiné à éclairer les dispositions de la Charte."

"Explication ad article 2 — Droit à la vie

1. Le paragraphe 1 de cet article est fondé sur l'article 2, paragraphe 1, première phrase, de la CEDH, dont le texte est le
suivant:

«1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi...».

2. La deuxième phrase de cette disposition, qui concerne la peine de mort, a été rendue caduque par l'entrée en vigueur
du protocole no 6 annexé à la CEDH, dont l'article 1er est libellé comme suit: (ajout : CEDH :Convention Européeene Droit Homme)

«La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté».

C'est sur la base de cette disposition qu'est rédigé le paragraphe 2 de l'article 2 de la Charte.

3. Les dispositions de l'article 2 de la Charte correspondent à celles des articles précités de la CEDH et du protocole additionnel. Elles en ont le même sens et la même portée, conformément à l'article 52, paragraphe 3, de la Charte.
Ainsi, les définitions «négatives» qui figurent dans la CEDH doivent être considérées comme figurant également dans la Charte:

a) l'article 2, paragraphe 2, de la CEDH:

«La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:

a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.» "

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Depuis lors en France :

Le décret n° 2011-795 a été enregistré le 30 juin 2011 autorisant les forces de l'ordre à utiliser contre la foule certaines armes à feu pour le maintien de l'ordre public dans certaines circonstances.

Par ailleurs, un Décret jumeau (le Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 publié le même jour dans le même JO officialise l'élargissement des niveaux hiérarchiques susceptibles d'engager ces armes (et les forces qui les portent) "en y ajoutant les commandants de groupement et de compagnie de gendarmerie départementale", qui deviennent par la force de ce décret capables de décider de l'usage de la force, et de la gradation de la riposte à apporter à des troubles de l'ordre public.

Jusqu'à présent, seuls les groupes  spéciaux d'intervention (RAID, GIGN, GIPN) étaient habilités à utiliser ces armes de "snippers", et ce contre des individus forcenés ou pour la protection des personnalités, sur ordre exprès de la hiérarchie. Désormais, ils sera possible de les engager (afin de permettre justement l'utilisation de leur arme de précision "au cas où...") dans des opérations courantes de maintien de l'ordre, autrement dit, dans le but de "surveiller" et "d'encadrer" n'importe quelle manif' de quartier ! L'article 431-3 du Code Pénal, qui encadre les conditions d'engagements de la force dans les opérations de maintien de l'ordre, stipule de manière assez vague pour  permettre une large latitude d'appréciation que :

-          Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public.

 Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, adressées par le préfet, le sous-préfet, le maire ou l'un de ses adjoints, tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, ou tout autre officier de police judiciaire, porteurs des insignes de leur fonction.

Il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à informer les personnes participant à l'attroupement de l'obligation de se disperser sans délai.

 

Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent.

 Les modalités d'application des alinéas précédents sont précisées par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les insignes que doivent porter les personnes mentionnées au deuxième alinéa et les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public."... si des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux..." :

-          les forces de l'ordre, souvent sensibles sur ce sujet, sont généralement les seules juges de la "voie de fait". L'escalade qui mène à l'engagement de fusils de guerre est très proche à ce stade, et la police peut se réfugier derrière un paravent à géométrie variable, qui peut être interprété en sa faveur à tout moment ("... ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu"ils occupent." )

 

C'est une redoutable porte ouverte à l'escalade totalitaire au nom de la "sécurité".

Cette mesure a été prise par décret, donc sans débat parlementaire, ni a fortiori public, en pleine période de vacances.

 Que peut-on faire ? La seule action possible est de diffuser largement l'information afin que les citoyens s'en emparent en les invitant à interpeller leurs élus

Voici pour exemple le courriel que je viens de lui envoyer.

Si vous voulez faire de même mais que vous ne connaissez ni son nom, ni son adresse courriel, vous trouverez l'information sur le site de cyberacteur. Allez à l'adresse suivante :
http://www.cyberacteurs.org/institutions/index.php?PHPSESSID=3b3e39...
choisissez dans le champ had hoc votre département et vous aurez la liste de vos
députés avec leur courriel. Un copier coller et c'est fait.

Le gouvernement doit savoir que les citoyens sont vigilants et qu'on ne leur fera pas avaler n'importe quoi. Ne nous laissons pas envahir par l'impression que de toute façon ça ne servira à rien, car c'est au nom de cela que tout dérive.
 
 l’auteur de ce texte autorise toute reproduction et diffusion  à vos députés

 

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 Proposition de lettre à votre député.
 
 Madame, Monsieur
 
 Je viens avec stupeur d'apprendre que les  forces de l'ordre sont désormais autorisées à utiliser (en riposte, nous  dit-on, mais comment être certain que ce sera là le seul usage qui en sera
 fait ?) une redoutable arme de guerre contre des civils : le fusil à  répétition de précision calibre 7,62, et ce au cours d'opérations de  "maintien de l'ordre"  
 
 Le texte autorisant cette horreur est  celui-ci  :
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 JORF   n°0151 du 1 juillet 2011 page 11269  texte n° 17
 
  DECRET
 Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public
 
 NOR:  IOCJ1113072D
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 Il est  légitime de s'interroger : pourquoi un Gouvernement prend-il par Décret une  telle mesure ? La France est-elle menacée de guerre civile ? Les affidiés du  pouvoir sont-ils en position de faiblesse face à la volonté d'une population  qui les décrient de plus en plus ouvertement ? Le pays est-il au bord d'un  chaos que les détenteurs actuels des pouvoirs, des privilèges et des
 richesses devraient craindre ?
 
 Mais si nous sommes un tant soit peu  en Démocratie, la volonté du Peuple ne doit-elle pas  primer sur celle de ses  représentants du moment ?
 
 Dès lors, qu'est-ce qui justifie d'autoriser les forces de l'ordre sous la responsabilité du Ministère de  l'Intérieur à utiliser des armes de guerre jusqu'ici réservées aux forces de  la Défense Nationale en opération de guerre ? Et ce contre des civils ?
 
 Je présume que cette mesure, prise sans aucun débat préalable ni  public ni parlementaire, devrait faire a minima l'objet d'une Question au Gouvernement, et je vous invite vivement, en tant que Députée de ma Circonscription, à en prendre l'initiative.
 
 Je vous informe par  ailleurs que je mettrai tout en oeuvre pour diffuser et faire connaître  cette déplorable mesure à tous mes réseaux, afin que ce décret ignoble soit  abrogé le plus rapidement possible.
 
 Veuillez recevoir, Madame, mes
 plus sincères salutations,