La mort n'est pas considérée comme infligée pour réprimer [..] une émeute ou une insurrection

[tinsmar]

En 2009, Lors  de la conférence de Copenhague, 15e conférence des parties (COP 15) de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC),

j'ai été outré de découvrir l'adoption par le Danemark de texte de loi qui permettait la possibilité d'arrestation de citoyens de manière préventive, avant même qu'ils aient transgressé une loi, ce qui fut le cas pour plusieurs centaines de militants venus démontrés tout l'intérêt des peuples du monde entier à l'aboutissement d'un texte fort, ce qui ne fut pas le cas .. 

Dans un Etat de droits républicains, ce n'est pas possible une telle dictature, cependant, le Danemark est une monarchie constitutionnelle et pas une république, le raisonnement pourrait ne pas s'appliquait à ce pays. 

Ce qui m'a outré, c'est le peu de cas qui en fut fait dans les médias ... aucun traitement .. mise à part Hervé Kempf dans "le Monde" (si je me souviens bien).

J'ai découvert entre autre ces textes de lois que j'ai massivement fait circulé présent dans LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION. Voir le lien du pdf ci-bas. 

Considérant que l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que :

1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. /

2. La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire : /

• a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ; /

• b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue ; /

• c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection ;

http://www.senat.fr/rap/rapport_constitution/rapport_constitution9....

http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/category/cedh/droit-a-la-...

http://www.hrea.org/fr/education/guides/droit-a-la-vie.html

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024115574&fastReqId=1399183128&fastPos=1

http://echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf