Evation / Optimisation Fiscale contre la démocratie ...

[tinsmar]

ughjvghcgtfkh

[tinsmar]

 

L’optimisation (évasion !) fiscale, vous connaissez ?  (Origine de l'info) 02012014

Ça permet aux pleins de thunes ainsi qu’aux multinationales et autres grosses entreprises qui ont les moyens de se payer des bataillons de conseillers fiscaux de ne pas payer d’impôts en France, ou si peu. Et tout ça légalement. Ouais, mais ce n’est pas pour vous, salauds de pauvres !

 

Un député PS, Pierre-Alain Muet, malgré l’hostilité de Bercy et du premier ministre, a réussi lors du débat sur la Loi des Finances 2014, à faire passer un amendement qui pourrait permettre enfin de  poursuivre et faire payer les tricheurs. Les multinationales échappent en effet à l’impôt en particulier parce que l'administration n'a le droit d'enquêter sur leurs montages fiscaux que si le montage a uniquement pour but d'éviter l'impôt... Les multinationales trouvent toujours d'autres raisons (compétitivité, restructuration de l’outil de travail et patin coufin) pour justifier ces montages Et c’est suffisant pour écarter l’abus de droit. Google, Amazon et Apple paient ainsi 22 fois moins d'impôts qu'ils ne devraient et Total n'a pas versé un centime malgré 10 milliards de bénéfices! Ces magouilles représentent des dizaines de milliards d'euros chaque année! Autant que notre déficit! Le député Muet, dont la parole est d’or, a trouvé une solution de bon sens: remplacer"uniquement" par "principalement". Ce changement d’un seul mot pourrait rapporter des milliards. Malgré les pressions à hautes doses de tous les patrons-voyoux et autres banksters, l’Assemblée nationale – divine surprise ! – a inclus cet amendement de bon sens dans la loi.

 

Ouf ! En voilà une victoire qu’elle est belle ! Tè, fume !

 

Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la conformité de la loi de finances pour 2014. Et les « sages » ont mis la machine à sabrer en route. Principale victime de ce « machin » tenue par la droite la plus réac : le fameux amendement Muet… Le Conseil constitutionnel annule les mesures relatives à la lutte contre l'optimisation fiscale abusive. Ces dispositions devaient permettre à l'administration fiscale de sanctionner plus facilement les abus en la matière grâce à :
- une définition plus souple de l'abus de droit fiscal, l'administration fiscale devant démontrer le but principalement fiscal d'un schéma d'optimisation fiscale pour procéder à un redressement au lieu d'un but exclusivement fiscal ;

- une déclaration préalable des schémas d'optimisation fiscale par les conseils les élaborant et les commercialisant et les entreprises les élaborant et les mettant en œuvre, sous peine d'amende.

Ces dispositions n'entreront donc pas en vigueur.

 

Puteng mais c’est quoi ce « machin », ce conseil constitutionnel

 ? C’est qui ces personnages qui sabrent systématiquement tout ce qui peut aller vers plus de justice ? En voilà la liste :

2013-2016 du 14 mars 2013 au 5 mars 2016Président : Jean-Louis Debré,

Membres nommés par le président de la République :

Jean-Louis Debré, nommé par Jacques Chirac en 2007,

Michel Charasse, nommé par Nicolas Sarkozy en 2010,

Nicole Maestracci, nommée par François Hollande en 2013¹⁷,

Membres nommés par le président du Sénat :

Renaud Denoix de Saint Marc, nommé par Christian Poncelet en 2007,

Hubert Haenel, nommé par Gérard Larcher en 2010,

Nicole Belloubet, nommée par Jean-Pierre Bel en 2013¹⁸,

Membres nommés par le président de l'Assemblée nationale :

Guy Canivet, nommé par Jean-Louis Debré en 2007,

Jacques Barrot, nommé par Bernard Accoyer en 2010,

Claire Bazy-Malaurie, nommée par Claude Bartolone en 2013¹⁹.

Membres de droit :

Valéry Giscard d'Estaing,

Jacques Chirac (ne siège plus à partir de mars 2011),

Nicolas Sarkozy (refuse de siéger à partir de juillet 2013)

 

Voilà à qui les magouilleurs fiscaux peuvent dire merci !

[tinsmar]

Pardon Mme la multinationale .. puis-je enquêter sur vos montages fiscaux pour savoir si vous faites ça pour éviter de payer des impôts chez nous ??

LE COUP DE POUCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL À L'ÉVASION FISCALE DES MULTINATIONALES Trois amendements adoptés miraculeusement en novembre à l’Assemblée ont succombé en fin d’année sous le couperet du Conseil constitutionnel.

Les trois visaient les grandes entreprises échappant à l’impôt grâce à des montages certes légaux mais abusifs.
Qu’elles se rassurent : ces entreprises vont pouvoir continuer à abuser.
Malgré l’hostilité de Bercy et du premier ministre, un député P$, Pierre-Alain Muet, a réussi lors du débat sur la Loi des Finances 2014, à faire passer un amendement qui pouvait permettre enfin de poursuivre et faire payer les tricheurs.
Les multinationales échappent en effet à l’impôt en particulier parce que l'administration n'a le droit d'enquêter sur leurs montages fiscaux que si le montage a uniquement pour but d'éviter l'impôt...
Les multinationales trouvent toujours d'autres raisons (compétitivité, restructuration de l’outil de travail…) pour justifier ces montages.
Et c’est suffisant pour écarter l’abus de droit. Google, Amazon et Apple paient ainsi 22 fois moins d'impôts qu'ils ne devraient et Total n'a pas versé un centime malgré 10 milliards de bénéfices!
Ces détournements représentent des dizaines de milliards d'euros chaque année !

Le député Muet, dont la parole est d’or, avait trouvé une parade de bon sens : par exemple remplacer dans la loi le terme « uniquement » par « principalement ».

Ce changement d’un seul mot aurait pu rapporter des milliards.

Malgré les pressions à hautes doses de tous les patrons voyous et autres banksters, l’Assemblée nationale – divine surprise ! – a inclus cet amendement dans la loi… Ces dispositions devaient permettre à l'administration fiscale de sanctionner plus facilement les abus en la matière grâce à :

- une définition plus souple de l'abus de droit fiscal, l'administration fiscale devant démontrer le but principalement fiscal d'un schéma d'optimisation fiscale pour procéder à un redressement au lieu d'un but exclusivement fiscal ;

- une déclaration préalable des schémas d'optimisation fiscale par les conseils les élaborant et les commercialisant et les entreprises les élaborant et les mettant en œuvre, sous peine d'amende.

Et bien non : le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la conformité de la loi de finances pour 2014. Et les « sages » ont sabré le fameux amendement Muet…

Le Conseil constitutionnel annule les mesures relatives à la lutte contre l'optimisation fiscale abusive. Ces dispositions n'entreront donc pas en vigueur.